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«LEGAL AND ETHICAL FRAMEWORK FOR ASTRONAUTS IN SPACE SOJOURNS Proceedings 29 October 2004 House of UNESCO 125, avenue de Suffren, Paris 7e Legal and ...»

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Il convient dès lors, dans un souci de stricte et donc saine compréhension des droits de la personnalité, d’y voir un faisceau de prérogatives reconnues à toute personne ayant pour objet le respect de son intégrité physique et de son intégrité morale. C’est prendre acte du fait que la personne est corps et esprit, chair et sentiment. Sont ainsi consacrés, au titre de la protection de l’intégrité physique, le droit de chacun au respect de son corps et l’exigence de recueillir le consentement de la personne pour tous les actes par lesquels il est porté atteinte à son intégrité corporelle. Quant à la protection de l’intégrité morale, elle suppose par exemple le respect de la vie privée, de l’image, de l’honneur de la personne.

3. Mais précisément, quelle est cette personne ? Personne et être humain sont des notions qui se recoupent en droit, mais ne coïncident pas totalement. Alors que la vie humaine est une donnée qui « s’impose au droit »83, la personne est une construction juridique : témoin la personne morale. La personne dont il convient de respecter l’intégrité physique et morale est la personne physique. Cela semble aller de soi. Pourtant la doctrine s’interroge beaucoup aujourd’hui sur la pertinence, la nécessité, d’une reconnaissance au profit des personnes morales des droits fondamentaux même a priori les plus spécifiques aux personnes physiques, comme le droit au respect de la vie privée. C’est dire que la protection de la personne dans les attributs de sa personnalité représente encore un thème de débats et de réflexions. Mais au moins la présente contribution n’est-elle pas marquée au coin de cette difficulté. Les astronautes, comme chacun d’entre nous, sont bien des personnes physiques. Toutefois ils ne sont pas que cela et il peut donc sembler intéressant de mettre les règles protectrices des personnes à l’épreuve de certaines particularités de droit ou de fait relatives à leur propre personne. Les astronautes, tout d’abord, sont des fonctionnaires nationaux, partout sauf en Europe où ils sont fonctionnaires internationaux. Ils ont en outre cette qualité qui leur est spécifique d’envoyé de l’humanité (article 5 du Traité de l’Espace de 1967) – laquelle d’ailleurs témoigne d’une percée de la notion juridique d’humanité, dont d’autres occurrences se trouvent dans divers domaines84. Voilà pour ce que sont les astronautes en droit. Mais dans les faits, ce sont aussi des personnes parfois célèbres. Dans certains pays, même, ce sont des héros nationaux. Et comme beaucoup de personnes possédant une certaine notoriété, ils peuvent susciter la convoitise des grandes marques par exemple à des fins publicitaires. A cet égard, il peut être tentant de faire une analogie entre eux et les sportifs de Article fondateur : H. Perreau, Des droits de la personnalité : Revue Trimestrielle de droit civil 1909. 501 Ph. Malaurie, Les personnes. Les incapacités, Defrénois, 2004, n° 280.

83 P. Maistre du Chambon, L’amendement Garraud. Retour sur un procès en sorcellerie : Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2004/1, p. 313, sp. p. 316 : « L’être humain, par sa consistance biologique, s’impose au droit, qui ne peut décider de son existence alors que l’avènement de la personne juridique relève du pur droit qui en trace les limites et en détermine le périmètre et la densité ».

84 V. par ex. M. Delmas-Marty, Le relatif et l’universel, Seuil, 2004, p. 74 et s., humanité qui, selon l’auteur, reste « un concept à construire » (sp. p. 84 et s.).

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haut niveau, en raison de la célébrité qui est la leur85. Mais justement si cette analogie est tentante, est-elle pertinente, du moins poussée à son terme ? Les astronautes peuvent-ils être considérés, se comporter comme de simples célébrités n’ayant de comptes à rendre qu’à elles-mêmes ?

4. S’interroger, au regard de l’ensemble de ces considérations, sur la façon dont les principes juridiques protecteurs des personnes peuvent ou doivent s’appliquer aux astronautes invite à distinguer entre intégrité physique et intégrité morale. Cette distinction sera présente en filigrane de cette intervention. Mais pour apprécier le respect de l’intégrité physique et de l’intégrité morale des astronautes, il faut envisager deux séries d’hypothèses. Tout d’abord, comment les règles protectrices de la personne trouvent-elles à s’appliquer aux astronautes pour les besoins de leur mission (I) ? Mais qu’en est-il par ailleurs de leurs relations avec les tiers, par exemple si les astronautes sont sollicités pour une exploitation commerciale de leur image ? Dans ce cas l’on se situe hors des besoins de leur mission (II).

I. Les règles protectrices de la personne et les besoins de la mission des astronautes

5. Certains pratiques, inhérentes à la mission des astronautes, qui peuvent porter atteinte à leur intégrité physique ou morale, apparaissent nécessaires (A) mais des limites doivent être respectées, qui tiennent en l’impérieuse considération de la dignité de la personne humaine (B).

A. Des pratiques nécessaires

6. Eu égard aux conditions parfois très rigoureuses et éprouvantes dans lesquelles s’exerce la mission des astronautes, une analogie semble a priori envisageable avec d’autres professions. Les membres d’équipages des sous-marins, confinés dans un lieu clos des semaines durant, ou bien les expéditions scientifiques dans des milieux extrêmes, comme en Arctique, sont là pour rappeler que d’autres professions exposent ceux qui les embrassent à des circonstances exceptionnelles de mise à l’épreuve individuelle. Mais l’astronaute réunit sans doute en sa personne plusieurs qualités qui expliquent ce qui peut apparaître comme un paroxysme dans son implication personnelle.





Amené à se livrer à des expériences à l’occasion ou pour les besoins de sa mission en vol, il est lui-même, en son corps, le vecteur d’informations scientifiques (ainsi s’est-on aperçu d’un dépérissement de la masse osseuse dans l’espace), le tout dans un contexte d’extrême confinement.

7. Rappelons alors que le respect de l’intégrité physique implique que « chacun a droit au respect de son corps » (art. 16-1 c. civ. français). Dans le droit fil de cette déclaration, l’article 16-3 du Code civil français déclare qu’ « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ». De nombreuses pratiques supposent que

l’astronaute s’y prête dans son corps même. Elles peuvent être regroupées en deux catégories :

celles qui ont pour objet de vérifier que l’astronaute est apte à remplir les missions qui sont les siennes et celles qui permettent de faire avancer la science. Des tests d’admission très éprouvants, des contrôles médicaux doivent être supportés par les astronautes préalablement à leur mission et pendant leur mission dans l’espace.

8. Mais l’intégrité morale peut être aussi mise à mal, elle dont le respect implique la protection de la vie privée, du secret des correspondances ou bien de l’image de la personne. A vrai dire, il n’y a Jeannot-Pages, L’image du sportif en droit français : Légicom, 2000, n° 23, p. 107 et s. V. aussi sur les sites Internet des sportifs Le Monde, 1er mars 2002, p. 20.

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guère de place, dans l’ISS, à l’intimité. Cela tient bien sûr aux dimensions réduites de cet espace clos. Mais entrent également en ligne de compte de nécessaires considérations de surveillance.

Ainsi, pour des raisons de sécurité, le secret des communications téléphoniques passées depuis la Station – lesquelles sont d’ailleurs limitées — subit de légitimes entorses. De même, des informations médicales relatives à l’état de santé des astronautes sont-elles régulièrement communiquées aux médecins qui gardent un contact permanent et direct avec les astronautes ;

informations qui le cas échéant permettent de modifier le programme, notamment à l’occasion des sorties dans l’espace.

9. Point de mire de toutes les attentions, soumis à des conditions qui peuvent être physiquement et psychologiquement éprouvantes, l’astronaute ne doit pas pour autant devenir objet. Il convient qu’il soit toujours perçu comme le sujet qu’il est (cf. Code de conduite, VI, qui fait référence au « sujet humain »), dans le respect de la dignité de la personne humaine.

B. La limite : le respect de la dignité de la personne

10. Le risque de faire des astronautes des cobayes ne peut être conjuré que par la prise en considération de leur irréductible dignité d’être humain. Cette considération sous-tend certaines dispositions du Code de conduite, qui fixent des limites aux pratiques auxquelles prennent part les astronautes. Ainsi est-il prévu qu’ « il ne sera procédé à aucune recherche sur des sujets humains dont on puisse raisonnablement penser qu’elle risque de menacer leur vie, leur santé, leur intégrité physique ou leur sécurité » (VI).

11. Par ailleurs le respect que la dignité de la personne doit toujours inspirer se traduit par une double relation au consentement que l’astronaute peut être amené à donner aux pratiques et expériences auxquelles il prend part. Tout d’abord, ici comme ailleurs, la pierre angulaire de la protection de la personne consiste en la nécessité de la prise en considération de son consentement aux atteintes qui peuvent être portées à son intégrité corporelle ou morale.

L’exigence du consentement est l’expression juridique de la compétence reconnue à la personne, et à elle seule, de décider des atteintes qui peuvent être portées à son intégrité corporelle ou morale. Cela vaut quelle que soit la nature de la règle de droit en cause, civile ou pénale. Cette dernière d’ailleurs, peu encline par nature à tenir compte du consentement de la personne – le consentement de la victime est indifférent en principe –, s’ouvre de plus en plus, de façon remarquable, à une subjectivisation de la répression par le biais du consentement 86. Précisément, son absence est de plus en plus souvent érigée en élément constitutif d’infractions qui consistent en des atteintes à la personnalité. Plus classiquement le droit civil s’en remet aussi à la volonté individuelle en matière de protection de la personnalité. Par exemple, le droit au respect de la vie peut être analysé comme un droit de contrôle de la personne sur ses informations personnelles.

12. Il est donc naturel que le Code de conduite de l’équipage ISS fasse jouer un rôle important et récurrent au consentement des astronautes. C’est ainsi qu’ « aucune procédure de recherche ne peut être entreprise sur l’un des membres d’équipage de l’ISS, pris comme sujet humain » sans qu’ait été obtenu « le plein consentement écrit et informé du sujet humain » (Code de conduite, VI, 2). Pour être efficace, le consentement doit bien entendu avoir été obtenu avant le lancement de la procédure de recherche (VI, 2). Si de nouvelles expérimentations sont lancées en orbite, le consentement continue d’être nécessaire mais à défaut de pouvoir obtenir une signature du « sujet humain », le consentement explicite est suffisant (VI, 2). Par ailleurs, le respect de la dignité et de la liberté individuelle commande de prendre acte de la volonté de la personne de ne plus se prêter X. Pin, Le consentement en matière pénale, LGDJ, 2002, préf. P. Maistre du Chambon.

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aux protocoles de recherche sur l’homme pour lesquels elle était volontaire : ainsi peut-elle « librement, et sans avoir à fournir de justification, renoncer à tout moment à [sa] participation, sans encourir de préjudice ni de procédure disciplinaire » (VI, 2).

Ces dispositions très fermes concernent la protection de l’intégrité corporelle. Dans d’autres circonstances, la nécessité de principe du consentement n’exclut pas le cas échéant la prise en compte d’intérêts contraires justifiant qu’il soit passé outre à cette exigence. Ainsi est-il prévu dans le Code de conduite qu’ « aucune information personnelle concernant l’un des membres d’équipage de l’ISS, et notamment aucune information médicale, relative à un entretien familial privé ou autre information privée, recueillie de source orale, écrite ou électronique, ne peut être utilisée ou divulguée par un autre membre d’équipage de l’ISS sans le consentement du membre d’équipage concerné, sauf lorsque cela s’avère nécessaire à la sécurité immédiate des membres d’équipage de l’ISS ou à la protection des éléments, équipements ou charges utiles de la station »

(V).



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