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«LEGAL AND ETHICAL FRAMEWORK FOR ASTRONAUTS IN SPACE SOJOURNS Proceedings 29 October 2004 House of UNESCO 125, avenue de Suffren, Paris 7e Legal and ...»

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13. Aussi grande soit la force du principe de la nécessité du consentement, à ce dernier ne peut être reconnue une puissance absolue. Le Code de conduite assigne des limites à la volonté individuelle en prévoyant que « le HRMRB87, le médecin d’équipage, le Directeur de vol ou le Commandant de l’ISS selon le cas peut, en outre, retirer à tout moment, et notamment après le début de la recherche, le consentement ou l’approbation donnée à une recherche quelconque, si celle-ci présente un danger pour le membre d’équipage de l’ISS concernée ou si elle constitue une menace pour le succès de la mission. Les décisions d’annulation du consentement donné par la sujet ou d’approbation donnée par les autres entités citées sont sans appel » (VI, 2). Plus généralement, s’il convient, par souci de dignité de la personne de l’astronaute, de percevoir celuici non comme objet mais comme sujet consentant, sa faculté à consentir ne peut s’exercer de telle façon qu’elle légitimerait une atteinte à la dignité. Sa dignité, mais aussi, par-delà, celle du genre humain. En effet la dignité - comme l’égalité - est commune à tous et transcende l’individu. Le respect de la dignité de la personne détermine la limite ultime des atteintes pouvant être portées à l’intégrité physique ou morale, limite intangible en ce que le consentement serait inopérant à justifier l’atteinte pouvant lui être portée. La dignité consiste en une valeur que l’on peut estimer indisponible, car ce n’est pas à proprement parler de la dignité d’une personne qu’il est question, mais de la dignité de la personne en général, derrière laquelle se profile le genre humain88.

II. Les règles protectrices de la personne indépendamment de besoins de la mission des astronautes

14. Non sans lien avec le phénomène de commercialisation de l’International Space Station, doit se poser la question de la protection et de l’éventuelle exploitation de l’image des astronautes. La protection de l’image peut être envisagée sous l’angle de celle de l’intégrité morale – ne serait-ce que parce que, bien souvent, l’atteinte au droit à l’image constitue aussi une atteinte au droit au respect de la vie privée. Mais le droit sur l’image tend aussi à se teindre très largement de considérations patrimoniales, invitant à s’interroger sur l’émergence des droits patrimoniaux de la personnalité. En France, par exemple, même si cette catégorie de droits n’est pas encore Commission d’examen multilatérale pour la recherche sur l’homme.

En ce sens par exemple N. Molfessis, La dignité de la personne humaine en droit civil, in La dignité, sous la dir. de M.-L. Pavia et T. Revet, Economica, 1999, p. 107 et s. On se rappelle à cet égard un arrêt marquant du Conseil d’Etat qui a considéré que la personne ne peut valablement consentir à des pratiques qui portent atteinte à la dignité (lancer de nain) : CA, Ass., 27 oct. 1995, Communauté de Morsang-sur-Orge : JCP 1996, II, 22630, note F. Hamon.

Mais v. aussi, pour une conception subjective de la dignité la reconnaissance d’une autonomie individuelle en la matière, E. Dreyer, Les mutations du concept juridique de dignité, Revue de la recherche juridique 2005-1, p. 19.

Legal and ethical framework for astronauts in space sojourns

totalement consacrée89, les juges commencent à reconnaître que l’image d’une personne, spécialement quand elle est célèbre, a une valeur patrimoniale et que cette image peut donc être vendue, commercialement exploitée. C’est s’aligner sur le droit américain qui « a ouvert la voie en dégageant, à côté du right of privacy protecteur des intérêts extrapatrimoniaux, un right of publicity conçu pour satisfaire des intérêts patrimoniaux »90.

15. Quid dès lors de l’éventuelle exploitation de l’image de l’astronaute ? L’image des astronautes peut-elle être commercialisée, comme peut l’être par exemple celle d’une vedette du sport ou du cinéma ? Si la question peut se poser aujourd’hui avec une particulière acuité, c’est parce que les astronautes sont souvent dans leur propre pays des célébrités. Les annonceurs l’ont bien compris, comme le montre la campagne de publicité qui a été tentée en Espagne il y a quelque temps pour un opérateur téléphonique. Le téléphone portable apparaissant sur la publicité représentait sur son écran l’image de Pedro Duque, lequel n’avait pas consenti à l’utilisation de son image.

Afin d’essayer de cerner les difficultés liées à une éventuelle exploitation de l’image des astronautes, on rappellera d’abord les hypothèses et les enjeux (A) puis seront développées quelques réflexions avec des éléments de prospective (B).

A. Hypothèses et enjeux

16. Il y a beaucoup d’hypothèses à distinguer. L’objet de l’image, d’abord, peut présenter une certaine variété. En effet, l’image peut représenter l’astronaute dans la tenue qui est celle du corps des astronautes ou bien en « civil », le cas échéant dans un moment de sa vie privée. Par ailleurs, la diffusion de l’image de l’astronaute n’est pas nécessairement liée à une exploitation commerciale de celle-ci. La publication de l’image des astronautes dans des brochures des agences spatiales ayant pour objet d’informer le public sur les activités de l’espace, ou bien la diffusion de cette image dans la grande presse en illustration d’articles relatifs à l’actualité de l’espace ne relève pas a priori de l’exploitation commerciale. Celle-ci suppose que la personne figurant sur l’image tire un revenu de l’autorisation donnée par elle d’utiliser son image et l’on peut à cet égard envisager deux hypothèses : celle d’une campagne publicitaire dans laquelle un astronaute vanterait les mérites de tel ou tel produit auquel son image serait associée et celle, dans le cadre d’une initiative privée de l’astronaute, d’une diffusion de l’image de l’astronaute moyennant rémunération (par exemple reportage consacré à l’astronaute par un journal avec interview et publication de l’image donnant lieu à rémunération de l’intéressé).





Envisager ces hypothèses, c’est se placer du point de vue de l’astronaute, qui pourrait vouloir – mais tout aussi bien ne pas vouloir – consentir à l’exploitation commerciale de son image. Mais quid du point de vue des agences ? On peut les imaginer pas totalement hostiles, au moins dans une certaine mesure, à l’exploitation de l’image des astronautes (ainsi une agence pourrait avoir intérêt à favoriser l’exploitation de l’image des astronautes pour des raisons diverses : obtenir de l’argent, susciter l’intérêt du grand public, etc.)

17. Mais derrière tout cela, il y a d’abord des enjeux éthiques. Le statut particulier de l’astronaute ne peut rester sans incidence sur la façon de concevoir la protection de son intégrité. A son égard, les droits de la personne doivent composer avec les devoirs que l’astronaute tient de son statut d’envoyé de l’humanité ; lequel doit lui inspirer une particulière probité. Le Code de conduite de l’équipage de l’ISS prévoit d’ailleurs, au titre de ses « règles générales de conduite », qu’ « aucun G. Loiseau, Des droits patrimoniaux de la personnalité en droit français : McGill Law Journal, Juin 1997, p. 319.

G. Loiseau, art. préc., p. 321.

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membre de l’ISS ne devra avoir une conduite tendant à, ou donnant le sentiment qu’il tend à (…) entamer la confiance du public quant à l’intégrité d’un partenaire de l’ISS, d’un Etat partenaire ou d’une agence coopérante, ou à en donner une image défavorable dans une réunion publique » (II, B, 2).

A ces considérations éthiques s’ajoutent des enjeux financiers. L’exploitation de l’image, si elle est fructueuse, peut s’avérer une nouvelle source de revenus à des fins personnelles (pour l’astronaute) ou pour financer des activités de l’espace.

B. Réflexions et prospectives

18. Il y a des logiques différentes qui doivent être conciliées. Au premier chef, ce qui doit être pris en compte, c’est le fait que l’astronaute est avant tout une personne. Or une personne ne peut voir sa photo publiée sans son consentement, sauf si un intérêt supérieur le commande, qui légitime l’atteinte portée au droit sur l’image, comme l’information du public. De cette maîtrise reconnue à la personne sur son image, il résulte qu’elle peut vendre, commercialiser sa photo.

Dès lors l’astronaute pourrait être tenté de commercialiser ses photos, comme le fait par exemple un sportif ou une vedette du cinéma. Néanmoins, au-delà de cette donnée de fait tenant à la notoriété qui semble le rapprocher de ces personnalités, l’astronaute ne peut avoir la même latitude. A la différence des célébrités qui ne représentent qu’elles-mêmes, l’astronaute, en tant qu’envoyé de l’humanité – qualité qui se superpose à celle de personne - doit rendre des comptes au genre humain. En outre, comme il s’agit d’un fonctionnaire (fonctionnaire fédéral aux EtatsUnis, fonctionnaire international en Europe), des limites à sa volonté sont concevables, limites dont on pressent qu’elles pourraient jouer dans deux sens opposés : limites à la volonté de l’astronaute qui voudrait commercialiser son image à des fins personnelles ; limites à la volonté de l’astronaute qui ne souhaiterait pas commercialiser son image mais que son agence voudrait « inciter » à le faire.

19. La mesure du rôle de la volonté de l’astronaute pourrait varier en fonction des diverses sortes d’exploitation de l’image. L’exploitation de l’image ayant lieu à l’initiative de l’agence à laquelle appartient l’astronaute pourrait avoir pour objet de promouvoir des activités de l’agence et d’obtenir ainsi un financement. On peut alors envisager que l’exploitation de l’image de l’astronaute puisse être imposée à celui-ci, comme un aspect de ses devoirs, quitte à ce qu’il y ait une politique de compensation de l’exploitation de l’image des astronautes.

Pour sa part, l’exploitation de l’image à l’initiative des astronautes eux-mêmes pourrait d’abord avoir lieu à des fins culturelles, informatives, éducatives - par exemple l’astronaute voudrait écrire un livre ou consentirait à ce qu’un livre soit écrit à son sujet. Il y aurait sans doute un droit de regard de son agence. Mais dès lors que l’astronaute ne dévoile pas de secrets et ne dévalorise pas sa fonction ni son agence, pourquoi pas ? Qu’en serait-il en revanche d’un astronaute qui envisagerait de consentir à l’exploitation de son image à des fins purement commerciales (publicité pour une marque commerciale par exemple) ? L’ESA pourrait sans doute s’y opposer, comme peut le laisser penser le Code de conduite qui, au sujet des obligations des membres d’équipage de l’ISS, précise qu’ils « ne doivent pas utiliser, ou donner l’impression d’utiliser leurs fonctions à leur profit personnel ou à celui d’autres personnes ou entités, notamment sur un plan financier. La participation aux activités de l’ISS ne doit pas être considérée comme une source de profit personnel » (II, C). Un rapprochement est d’ailleurs à faire avec les objets-souvenirs, au sujet desquels le Code de conduite précise qu’ « ils ne doivent pas être vendus, transmis pour être vendus, utilisés ou transmis à des fins de profit personnel, utilisés ou transmis dans un but commercial ou pour recueillir des fonds » (II, D, 2).

Legal and ethical framework for astronauts in space sojourns

20. Conclusion : le rôle du consentement de l’astronaute apparaît comme un fil conducteur dans l’étude de la protection de son intégrité physique ou morale. On en revient toujours, dans des circonstances différentes, à la question de savoir dans quelle mesure il doit être tenu compte de la volonté de l’astronaute. L’astronaute est respecté en tant qu’être humain par la nécessité de recueillir son consentement aux atteintes à son intégrité physique et morale inhérentes à sa mission. Mais en tant qu’envoyé du genre humain, il a des sujétions qui commandent le cas échéant que soit bridée sa volonté individuelle dès lors qu’il l’exercerait de façon préjudiciable à la fonction qu’il incarne. Principe et limites du consentement ou grandeur et servitudes des astronautes…

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De l’exploration à la colonisation : quelques réflexions sur la conquête de l’espace par l’homme Les astronautes ont-ils un avenir ? La question pourrait paraître déplacée ou même impertinente dans le cadre de cette conférence ; mais ne pas la poser serait faire preuve d’une naïveté, d’une ignorance ou d’un mépris à l’égard des interrogations qui traversent nos sociétés. Qu’on annonce l’alourdissement des frais de construction et de maintenance de la station spatiale internationale ou celui, plus dramatique, du coût humain des missions habités (ainsi, lors de l’accident de la navette américaine Columbia), et il ne manque pas de voix pour demander s’il est raisonnable de continuer à envoyer des êtres humains dans l’espace, s’il ne serait pas préférable de recourir uniquement à des systèmes robotiques et automatiques pour parcourir et explorer l’espace.

À la question de l’opportunité des vols habités, je répondrai sans hésitation ni délai par l’affirmative. Et sur un ton plus poétique et philosophique que technique, scientifique, politique ou stratégique : oui, les habitants de la Terre continueront à accomplir le rêve d’Icare, à quitter le plancher des vaches pour aller flirter avec les étoiles ! Pour autant, je réitère ma question : les astronautes ont-ils un avenir ? J’entends ceux et celles auxquels s’intéressent principalement le droit, l’éthique et, par voie de conséquence, auxquels nous nous intéressons au cours de colloque.

Cette question est pertinente : il n’est pas nécessaire d’avoir une grande connaissance du milieu spatial, des vols habités et de leur histoire, pour mesurer combien les temps ont changé depuis celui de l’étoffe des pionniers. Et quand je parle de « temps », je devrais dire « statuts, images des astronautes ».



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