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«LEGAL AND ETHICAL FRAMEWORK FOR ASTRONAUTS IN SPACE SOJOURNS Proceedings 29 October 2004 House of UNESCO 125, avenue de Suffren, Paris 7e Legal and ...»

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Mais nos sociétés éprouvent toujours des difficultés face à l’existence d’êtres qui ne sont pas encore tout à fait humains ou d’autres qui ne le sont plus tout à fait ; je veux parler des débats éthiques et juridiques autour de l’avortement et de l’euthanasie.

Il y a plus de trente ans, Neil Armstrong lançait du sol lunaire sa célèbre phrase : « C’est un petit pas pour un homme, mais un pas gigantesque pour l’humanité. » Je ne crois pas, pour ma part, que ce grand pas ait été jusqu’à présent accompli. Ou, en tout cas, il en appelle d’autres. Sans

Legal and ethical framework for astronauts in space sojourns

doute se feront-ils dans un contexte différent de celui d’une Guerre froide ; nous pouvons du moins l’espérer. Probablement exigeront-ils de la technologie astronautique d’importants progrès encore à venir et des humains du courage, de l’audace, voire des sacrifices. Mais surtout, pour accomplir ces pas, il faudra à l’humanité faire œuvre (preuve ?) d’utopie et, ainsi, se poser l’une des rares questions auxquelles il est impossible d’échapper : vers quoi, vers qui aller ? À cette question, Philippe Perrin a offert une esquisse de réponse, au travers du badge de sa mission.

L’image du Petit Prince s’y reflète dans un casque d’astronaute.

Références :

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La vie dans l’espace extra-atmosphérique:

l’expérience des astronautes : Aspects juridiques91 Envoyés de l’humanité Aussitôt après l’entrée en vigueur du Traité de l’espace de 196792, fut adopté l’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique93, dans lequel, les Etats signataires, animés par un “sentiment d’humanité”, complétèrent la définition de l’article V du Traité de l’Espace, où il est précisé que les Etats membres considèrent les astronautes comme “envoyés de l’humanité dans l’espace extraatmosphérique”. Déjà dans cet article, sont ébauchés les principaux critères qui affectent le comportement des astronautes dans l’espace, pas seulement vis-à-vis d’eux-mêmes, mais aussi entre eux.

Au cours des dernières années, les vols pilotés et avec équipage sont allés en augmentant en nombre, et la figure de l’astronaute aujourd’hui ne représente pas un cas isolé, imbu d’un certain romantisme, mais réfère à un ensemble de professionnels qui travaillent dans l’espace extraatmosphérique; par ailleurs, étant donné les caractéristiques de leur fonction, ils développent leurs activités dans des domaines non encore expérimentés, et sans aucun doute sujets à risques. Ceci fut l’un des motifs qui menèrent les Etats intéressés à élaborer et à approuver l’Accord sur le sauvetage, le renvoi des astronautes et la restitution des objets spatiaux, qui permet à l’Etat d’immatriculation et à l’Etat récepteur de l’astronaute ou de l’objet spatial ou de ses parties intégrantes d’agir avec rapidité et dans un contexte consensuel.

Avec l’apparition de la Station spatiale internationale (ISS)94 dans le scénario des activités de l’espace extra-atmosphérique et son influence dans le Droit de l’espace, la figure de l’équipage de Mes remerciements à Mme. Rocio Caparrós del Moral pour son aide dans l’élaboration de cet document.

Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extraatmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

93 Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extraatmosphérique, adopté par la Résolution 2345 (XXII) de l’Assemblée Générale des Nations Unies et qui est entré en vigueur le 3 décembre 1968.

94 Vid. Faramiñán Gilbert, J,M. de: "Concept et qualification juridique de la Station spatiale", en AAVV: Proceedings of the Third ECSL Colloquium -International Organisations and Space Law-, 6 - 7 de mai, Perugia (Italia), organisé par ESA/ECSL, Universidad de Perugia, e Italian National Research Council, ed. ESA Publications Division, 1999, pp.

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la Station prend une importance spéciale, étant donné que cela réfère à une Station Spatiale habitée de manière permanente. Par conséquent aussi, la figure de l’astronaute (en tant qu’il fait partie de l’équipage) représente un des meilleurs exemples de la vie dans l’espace extraatmosphérique.

Ces astronautes ont été minutieusement préparés pour pouvoir rester dans l’espace, en état de microgravité, durant de longues périodes de temps. Il faut prendre en compte que cela a des conséquences psychologiques et physiques importantes, que ce soit en raison du cadre réduit dans lequel ils vivent et travaillent, mais aussi en raison du contact permanent avec les mêmes personnes dans un espace délimité et limité, ainsi qu’à cause des conséquences qu’implique sur l’organisme la microgravité, particulièrement sur la masse musculaire. Tout cela fait que la vie dans la Station est particulièrement difficile et que la convivialité entre les astronautes durant approximativement six mois n’est pas facile. C’est ce qui a conduit à considérer comme nécessaire l’élaboration de méthodes de formation et de préparation, et d’un Code de conduite pour l’équipage de la Station spatiale internationale.





Un code de conduite pour l’équipage de la station spatiale internationale L’article 11 de l’Accord intergouvernemental95 signé entre les gouvernements du Canada, des États membres de l’Agence spatiale européenne (ESA), du Japon, de la Fédération Ruse et des États-Unis d’Amérique comme parties de la Station spatiale internationale, concerne l’équipage96.

En effet, dans, l’article 11 des Mémorandums d’accord (MOU) conclus entre l’Administration nationale de l’aéronautique et de l’espace (NASA) d’une part, et l’Agence spatiale canadienne (ASC), l’Agence spatiale européenne (ESA)97, le gouvernement du Japon (GJ) et l’Agence spatiale russe (RKA) d’autre part, fut institué le fait,que chaque Etat membre aura le droit d’adapter à la juste proportion le personnel qualifié pour remplir sur une base équitable, leurs fonctions comme membres de la Station spatiale internationale et prévoit l’établissement par les partenaires d’un Code de conduite pour l’équipage (CCOC).

Ce Code de conduite relatif à la Station spatiale a été élaboré par les États associés et approuvé par la Commission Multilatérale de Coordination (MCB). Ainsi, non seulement, chaque partie devra avoir approuvé le Code de conduite avant de fournir l’équipage qui lui correspond, mais de plus, chaque Etat signataire devra s’assurer que les membres de l’équipage observeront les règles de ce Code de conduite.

317-236 y Faramiñán Gilbert, J.M. de: "Problemas jurídicos relacionados con la Estación Espacial habitada", Cursos de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales de Vitoria-Gasteiz, 2000, págs. 51 y ss.

95 Farand, A.: “La station spatiale et son régime juridique”, Document 31, McGill Annals of Air and Space Law, vol.

XV, 1990, pág. 228; Annals of Air and Space Law, 1993.

96 Vid.Catalano Sgrosso, Legal status, Rights and Obligations of the crew in Space, in Journal of Space Law 1998, vol. 26, n.2, p. 16.Catalano Sgrosso, Legal status of the crew in the International Space Station, in Proc. of the 42nd Colloquium on the Law of Outer Space,Amsterdam 1999, Catalano Sgrosso, Application of the rules of the Code of Conduct to thefirt Crews on board the International Space Station, in Proc, of the 45thColloquium on the Law of Outer Space, Houston 2002, p.77.

97 Vid. Memorando d’accord entre l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Administration nationale de l’aéronautique et de l’espace (ASA) relatif à la coopération en matière de conception, développement, exploitation y utilisation de la Station Spatiale Civile habitée en permanence, juin 1997.

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Le présent Code de conduite succède au Code de conduite intérimaire NASA-RKA (conformément à l’article 11.2 du MOU) établi entre les deux Agences spatiales afin de couvrir la période d’assemblage initiale, préalable aux opérations de vol proposées à d’autres partenaires.

Dans le Code de conduite, la chaîne de commandement en orbite a été établie afin de définir clairement les rapports entre les responsables au sol et en orbite, les règles applicables aux activités et travaux entrepris dans l’espace et le cas échéant au sol, les responsabilités en matière d’éléments et d’équipements, et afin d’établir un cadre de réglementation disciplinaire, et de faire respecter les procédures de sécurité matérielle et la protection de l’information. Enfin, il s’agit d’investir, au nom de tous les partenaires, le Commandant de l’ISS, de l’autorité et de la responsabilité voulues pour faire respecter les procédures de sauvetage de l’équipage applicables à la Station spatiale internationale.

Tous les membres de l’équipage doivent connaître ces obligations dérivées de l’Accord intergouvernemental, du Mémorandum d’accord, et bien sûr, du Code de conduite. Les membres d’équipage doivent également se conformer aux règles de l’organisme accueillant leur entraînement, ainsi qu’aux règles et obligations définies par le Comité multilatéral « Activités de l’équipage » (MCOP), par la Commission multilatérale « Médecine spatiale » (MSMB) et par le Groupe d’experts multilatéral « Opérations médicales » (MMOP).

Il faut dire que les membres de l’équipage doivent se conformer aux ordres du Commandant de l’ISS, ainsi qu’à toutes les règles de vol, au programme de la Station, aux directives opérationnelles et aux modalités de gestion applicables. Ils doivent observer une conduite qui leur permette de maintenir la cohésion et l’harmonie nécessaires au sein de leur groupe, ainsi qu’un niveau approprié de respect et de confiance mutuelle.

Les membres de l’équipage sont obligés de protéger et conserver tout bien auquel ils ont accès dans le cadre des activités conduites à bord de la Station. Ces biens ne peuvent être enlevés ou modifiés que dans le cadre de l’exécution des tâches de l’ISS. De plus, aucun membre ne devra avoir une conduite tendant à, ou donnant le sentiment qu’il tend à, réserver un traitement indûment privilégié à une personne ou à une entité dans l’exécution des activités dans la Station.

Il est très curieux de constater la possibilité que prévoit le texte du Code de conduite, et qui permet à tout membre d’emporter et de conserver pour son usage personnel des objets-souvenirs se trouvant à bord de la Station, tels que fanions, écussons, insignes et autres petits objets de faible valeur. Bien que soit toléré le fait d’emporter des objets-souvenirs, ceci ne constitue néanmoins pas un droit, et ces objets sont considérés comme du lest par opposition aux charges utiles ou éléments nécessaires pour la mission, et sont soumis aux limitations de stockage ou à des considérations de sécurité. D’ailleurs, ces objets ne doivent pas être vendus, transmis pour être vendus, utilisés ou transmis à des fins de profit personnel, utilisés ou transmis dans un but commercial quelconque ou pour recueillir des fonds. Par ailleurs, il ne faut pas confondre ces objets avec les effets personnels des membres de l’équipage, comme par exemple leur montre bracelet, et si le fait d’emporter ces effets est autorisé, ceux-ci sont néanmoins soumis aux limites de poids et de volume.

Le Commandant de la Station s’attachera à maintenir la cohésion et l’harmonie nécessaires au sein de l’équipage, en adoptant une démarche interactive, participative et conviviale, tenant compte pleinement de la nature internationale et multiculturelle de la Station et de la mission. Le Commandant dirige l’équipage et doit réunir ses différents membres en une seule et même équipe intégrée. Dans la limite de son autorité et des capacités en orbite, lui seul est responsable de la

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mise en œuvre du programme de la mission, de la sécurité des membres de l’équipage, et de la protection des éléments, équipements ou charges utiles de la Station.

Malgré tout, le Commandant doit être disposé à prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires afin d’assumer ses responsabilités, sous l’autorité de Directeur du vol qui dirige les opérations de la Terre, et ce, pendant toutes les phases d’activités en orbite. Ceci veut dire que toute question ne relevant pas de l’autorité du Commandant de l’ISS est soumise à celle du Directeur du vol. Malgré cela, le Commandant est la plus haute autorité au sein de l’équipage de la Station en orbite. Il est prévu, en cas de problème, par le Comité multilatéral et avant le vol, un ordre de succession hiérarchique au sein de l’équipage, et les règles de vol précisent le processus de transmission du commandement, ainsi que les rapports entre le Commandant de l’ISS et les autres commandants, dont celui du véhicule de liaison Terre-orbite (ETOV), le commandant du véhicule de sauvetage ou tout autre commandant, et leurs prérogatives respectives par rapport à celles du Commandant de la Station.

Malgré le fait que le Directeur du vol dirige la mission, le Commandant de la Station dirige les opérations en orbite sous l’autorité du Directeur du vol et ce, conformément aux Règles de vol, de la manière la plus efficace possible pour la mission. Néanmoins il peut décider, sous sa propre autorité, de modifier les tâches quotidiennes dévolues aux membres de l’équipage lorsque cela s’avère nécessaire pour répondre à certains aléas, afin d’exécuter les tâches urgentes liées à la sécurité de l’équipage et à la protection des éléments, équipements ou charges utiles de la Station, ou destinées à réaliser des opérations en vol critiques.



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