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«LEGAL AND ETHICAL FRAMEWORK FOR ASTRONAUTS IN SPACE SOJOURNS Proceedings 29 October 2004 House of UNESCO 125, avenue de Suffren, Paris 7e Legal and ...»

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Les membres de l’équipage de la Station spatiale sont soumis aux principes disciplinaires édités et révisés en tant que de besoin par la Commission multilatérale « Activités de l’équipage » (MCOP) et approuvés par la Commission multilatérale de coordination (MCB) qui ont pour objet de maintenir l’ordre au sein de l’équipage. Ces principes disciplinaires sont de nature administrative et visent à résoudre les questions liées aux violations du Code de conduite, et ces principes ne limitent pas le droit d’une Agence coopérante à appliquer les lois, règlements, décisions et procédures appropriées aux membres d’équipage de la Station qui dépendent d’elle, en conformité avec l’IGA et les MOU.

Un autre aspect intéressant, c’est la protection des données et en particulier, le fait qu’aucune information personnelle concernant l’un des membres d’équipage, notamment médicale, relative à un entretien familial privé ou tout autre information privée, recueillie de source orale, écrite ou électronique, ne pourra être utilisée ou divulguée par un autre membre d’équipage sans le consentement du membre d’équipage concerné, sauf lorsque cela s’avèrerait nécessaire à la sécurité immédiate des membres d’équipage ou à la protection des éléments, équipements ou charges utiles de la Station. De plus, il ne sera procédé à aucune recherche sur des sujets humains dont on puisse raisonnablement penser qu’elle risque de menacer leur vie, leur santé, leur intégrité physique ou leur sécurité. Dans le cas des sujets volontaires, spécialement quand il s’agit d’un membre d’équipage, aucune procédure de recherche comme sujet humain ne pourra être entreprise sans l’approbation écrite de la Commission d’examen multilatérale pour la recherche sur l’homme (HRMRB) et le plein consentement écrit et informé du sujet humain.

Legal and ethical framework for astronauts in space sojourns

On peut donc dire que ce Code de conduite est destiné à régler la vie et les travaux en orbite sous l’autorité du Commandant de la Station spatiale internationale, lequel s’attachera à maintenir la cohésion et l’harmonie nécessaires avec l’aide de tous les États associés.98 Le cas spécial de l’ESA: la création d’un corps européen d’astronautes Il vaut la peine de faire une brève référence au cas particulier de L’Agence Spatiale Européenne (ESA). L’ESA présente la caractéristique spéciale de regrouper divers Etats européens qui se sont engagés dans le développement et l’exploitation de l’ISS, et les astronautes dépendant de l’ESA sont sélectionnés parmi les pays européens participants. Il en a résulté notamment la création d’un Corps européen d’astronautes pour l’utilisation de l’ISS, ainsi que pour de futurs programmes spatiaux habités. Il faut prendre en compte qu’à mesure qu’avance la construction de l’ISS, l’ESA devra désigner les astronautes qui devront se préparer aux exigences de l’IGA, non seulement pour ce qui concerne la Station mais aussi pour toutes les missions correspondantes à des vols additionnels à bord de transports ou de systèmes de transport spatial, qu’ils soient russes ou nord-américains, dans le cadre des accords existants.

Dans ce sens, la politique de l’Agence ne se limite pas seulement à assigner des missions aux astronautes dépendant de ses services, mais par dessus tout, à élaborer une politique qui lui permet de définir et d’atteindre des objectifs en conformité avec le Programme européen sur les vols spatiaux habités. Le Conseil de l’Agence a approuvé les lignes générales relatives au comportement des astronautes européens99, dans lesquelles on prend spécialement en compte non seulement l’accroissement du rôle et des responsabilités de l’Agence en matière de vols spatiaux en équipage, mais aussi les compétences propres et les moyens apportés par les Etats membres, en particulier les Etats qui ont une longue expérience. A l’intérieur de ce type d’activités, il paraît logique qu’existent une série d’aspects qui doivent être pris en compte, comme la capacité d’adaptation, l’efficacité, et la gestion permettant aux astronautes de mener à bien les vols spatiaux habités, que ce soit dans leur plan de formation ou dans les activités propres d’une mission, sans oublier les travaux techniques et scientifiques postérieurs aux vols.

Les astronautes ont pour l’Agence la fonction d’ambassadeurs, et, qui plus est, ils sont, d’un point de vue global, représentants de l’Humanité. De ce fait, ils ont une fonction importante face aux médias et leur activité sur terre est liée, dans l’opinion publique, à l’image que l’on donne des activités spatiales. C’est ce qu’au sein de la Commission Mondiale d’éthique des connaissances 98 Est conseillé Lafferranderie, G.: « Les accords relatifs à la station spatiale international. Analyse et commentaraire », Revue Générale de Droit International Public. Avril-juin 1989, nº2, p. 363; qu’une infraction à la discipline du Code de Conduite ne devra pas être interprété comme un “crime dans le sens de l’article 22 de l’IGA” (...) y ajoute que, “dans le cas de l’ESA, ce Code de Conduite devra être approuvé par tous les représentants des Etats participants au programme Columbus”. Voir aussi les commentaires sur “les vols spatiaux habités” de Gutiérrez Espada, C.: “Les grands défis du droit de l’espace extraterrestre (profitant du lancement du ‘minisat 01’)” dans l’Anuario de Derecho Internacional, XIII, Navarra 1997, p. 194 sqq.; et sa récente publication “La crisis del derecho del espacio, un desafío para el derecho internacional del nuevo siglo”, dans l’Anuario de Derecho Internacional, XV, Navarra 1999, p. 235 sqq.





99 Vid. Résolution du Conseil ESA/C/LXXXVII/Rés.1(final) du 28 juin 1989 associée à la Résolution sur la politique relative aux astronautes européens du 24 mai 1989, où on détermine les rôles spécifiques de l’Agence et des Etats membres (on se réfère ici à la définition du statut juridique), mais également au choix, à la formation et à l’emploi dans les missions en relation avec les vols des astronautes européens. Pour la création d’un Corps d’astronautes européens, on a pris comme base juridique la Résolution du Conseil ESA/CXXXIV/Rés.2 (final) de 25 de marzo de 1998.

Legal and ethical framework for astronauts in space sojourns

scientifiques et des technologies (COMEST)100 de l’UNESCO, le professeur Alain Pompidou a appelé "space as a perception". Dans cette dimension, l’information au public représente un des piliers de la "culture of space" et les astronautes représentent les "pioneers of the space conquest"101. Pour le grand public, les astronautes sont l’image humaine de l’espace et, de ce fait, ils représentent un capital indiscutable au moment de faire connaître les activités qui réussissent dans le domaine des vols spatiaux habités.

Quand fut créé le Corps unique d’astronautes européens102, ceci se fit avec l’idée d’absorber les corps nationaux d’astronautes existants, afin d’atteindre un nombre total d’approximativement 16 astronautes européens.

En ce sens, il faut prendre en compte une série d’objectifs103 : a) établir les principes qui conduisent à maintenir et développer les capacités européennes permettant de mener à bien les missions spatiales avec équipage dans le domaine de l’exploration spatiale, b) définir les principes applicables aux activités des astronautes en matière industrielle et commerciale, c) déterminer les bases qui permettent d’atteindre un niveau d’excellence européen avec l’objectif de favoriser la coopération bilatérale avec les autres associés, d) définir un modèle européen cohérent qui apporte un équilibre adéquat entre les activités de l’ESA et les activités nationales des pays membres, e) déterminer les principes généraux du rôle des astronautes européens qui permettent de leur donner le nom d’"ambassadeurs de l’Europe dans l’espace", et f) définir les principes qui permettent de mettre en œuvre cette politique en établissant des lignes directrices précises qui prendront en compte l’utilisation optimale des ressources.

Il faut tenir compte du fait que le MOU NASA/ESA relatif à l’ISS prévoit une occasion de vol pour un astronaute européen durant le montage et l’essai de fonctionnement du laboratoire Columbus (qui aurait du être lancé par la navette spatiale américaine en octobre 2004)104. En outre, l’ESA a signé un accord cadre avec l’Agence Spatiale Russe (RKA) lié aux vols taxis Soyuz105 et aux vols de relève de l’équipage de l’ISS pendant la période 2001-2006 qui ouvre 100 Vid. Report, of the Sub-Commission on "The Ethics of Outer Space" of the World Commission on the Ethics of Scientific Knowledge and Technology (COMEST). UNESCO. July 2000.

101 Ibid., pag. 22 :"The substantial increase in the number of astronauts, even if it tends to make their role increasingly routine, must nevertheless cause them to be regarded as pioneers of the space conquest, especially as they take exceptional risks because of the hostility of outer space to human life".

102 Vid. A Case for Humans in Space. The European Astronauts. European Space Agency, ESA, BR-173, ESA Publications Division. October 2001. Charta of the European Astronaut Corps. Our Vision: Shaping and Sharing Human Space Exploration through Unity in Diversity. Our Mission: We Shape Space by bringing our European values to the preparation, support and operation of space flights that advance peaceful human exploration. We Share Space with the people of Europe by communicating our vision, goals, experiences and the results of our missions. Our Values: Sapientia: We believe that Human Space Exploration is a wise choise by and for humankind. Sapientia reflects out commitment foursome our goals for the advancement of humanity. Populus: We put people first, in two ways: first, the purpose of our missions it to contribute to a better future for people on Earth. Second, Populus serves as a reflection of our respect for the people with whom we work: that we value their opinions, praise their work and compliment them for their support. Audacia: We acknowledge that Spaceflight is a dangerous endeavour. While accepting the risks inheriting involved in space travel we work to minimize these risks whenever we can. Audacia reminds as that the rewards will be unparalleled if we succeed. Cultura: We continue the exploration started by our ancestors. Conscius of our history and traditions, we expand exploration into space, passing on our cultural heritage to future generations. Exploration: We value exploration as an opportunity to discover, to learn and ultimately to grow. We are convinced that humankind must embrace the challenge of peaceful human space exploration. We the European Astronauts are willing to take the next step. Cologne, this fifteenth day of August twothousandone anno domini.

103 Vid. Résolution ESA/C-M/LXXX/Rés.1 (final) de 10 novembre 1987.

104 En tout cas, en avril 2001 l’astronaute européen Umberto Guidoni á été le premier européen à avoir visité l’ISS à l’occasion de la mission STS-100 de la navette spatiale américaine.

105 La France et l’Italie ont été les premiers Etats à plaider pour les vols-taxi du Soyuz avec comme destination l’ISS et rejoints depuis par la Belgique. En octobre 2001, a eu lieu la seconde visite d’une astronaute européenne à l’ISS, Claudie Haigneré, qui a embarqué sur un vol « taxi » baptisé « Andromède », financé selon un accord franco-russe

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d’autres possibilités de vol aux astronautes de l’ESA. En ce sens, le programme s’est vu affecté d’une série de facteurs exogènes de sorte que, si les choses ne changent pas, on pourra garantir les vols pour le Corps des astronautes européens, selon un rythme de 24 à 25 missions pendant les années 2002 à 2013, ce qui déjà implique une réduction considérable sur ce qui était prévu.

Dans ces conditions, chacun des 16 astronautes européens aura une moyenne de un vol et demi sur la période mentionnée. La situation actuelle montre un écart entre le nombre d’astronautes disponibles au seine du Corps des astronautes européens et les occasions de vols auxquels ils peuvent arriver à participer en accord avec les nouveaux plans de la politique de l’ISS concernant les astronautes106.

En outre, il faut tenir compte du fait qu’avec ce nouveau système, la gestion des astronautes ne sera plus fondée sur des considérations de nationalité, mais sur leur expérience professionnelle;

en ce sens, l’ESA entend faire que tous les astronautes de l’Agence aient les mêmes possibilités à l’intérieur du processus de sélection pour participer aux vols en équipages car elle tiendra compte de leurs performances, qualification et ancienneté107. Ainsi l’Agence prétend assurer au moins un vol à chaque astronaute, sauf à ce qu’il ne souffre de manque de formation ou pour des motifs disciplinaires.



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