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«LEGAL AND ETHICAL FRAMEWORK FOR ASTRONAUTS IN SPACE SOJOURNS Proceedings 29 October 2004 House of UNESCO 125, avenue de Suffren, Paris 7e Legal and ...»

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Si l’on suit la lettre des traités onusiens, sera considéré comme un astronaute, toute personne se trouvant à bord d’un l’objet spatial, y compris lorsqu’elle fait des sorties extra-véhiculaires. Tout individu qui aura franchi la limite entre l’espace aérien et l’espace extra-atmosphérique située environ à 110 Km de la Terre sera donc un astronaute. L’article 10 § 1 de l’Accord sur la Lune de 1979 souligne par ailleurs que les Etats doivent considérer les personnes se trouvant sur la Lune – et sur d’autres corps célestes de notre système solaire – comme des astronautes.

Cette interprétation est confirmée par les définitions proposées dans les dictionnaires. Ainsi selon Le Robert un astronaute représente une « Personne qui se déplace dans un véhicule spatial, hors de l’atmosphère terrestre ». Le Dictionnaire de spatiologie donne une définition quasi-similaire du spationaute (astronaute) en précisant qu’il s’agit de « Toute personne embarquée à bord d’un spationef »17. La définition générale proposée par la NASA confirme cette approche18. La nature du vaisseau ou la durée de la mission n’ont aucune incidence sur la qualité d’astronaute. Par ailleurs, le statut terrestre de la personne n’a pas d’importance, puisque l’expression s’applique aussi bien à un agent d’une institution gouvernementale, à un agent d’une organisation intergouvernementale, à un salarié d’une entreprise privée et même à une personne privée qui entreprend un voyage de sa propre initiative. Enfin l’activité conduite n’a pas de conséquence sur la notion qui vise aussi bien les missions scientifiques que les misions commerciales. Qu’en est-il des astronautes militaires ? Si l’on se limite à une interprétation des traités onusiens, l’astronaute ne peut avoir qu’une activité pacifique, même s’il s’agit d’un militaire19. C’est dans ce sens qu’il convient de comprendre les définitions proposées par certains auteurs20 et certaines délégations21.

Rappelons que d’après l’interprétation de l’URSS et des USA acceptée par la majorité des Etats, le terme « pacifique » vise les activités non agressives.

La notion d’astronaute couvre ainsi des situations diverses allant de l’agent de l’ESA22 effectuant des recherches scientifiques en microgravité à la pop star désireuse de promouvoir son dernier album par un séjour promotionnel dans l’espace en passant par le millionnaire à la recherche de sensations fortes. Il est certain que les rédacteurs des traités onusiens n’avaient pas songé à

Articles 1 et 4 de l’Accord sur le sauvetage de 1968.

Article XII du Traité sur l’espace de 1967.

14 Articles III et IV de la Convention sur la responsabilité de 1972.

15 Article 10 § 1.

16 Article V du Traité sur l’espace de 1967.

17 CNES, Dictionnaire de Spatiologie, Tome 1, Termes et définitions, Paris, CILF, 2001, p. 241.

18 Le document donne la définition suivante de l’astronaute : « A person who rides in a space vehicle » (NASA, Dictionary of Technical Terms for Aerospace Use, NASA, Washington, 2003).

19 L’article 3 § 4 de l’Accord sur la Lune précise expressément que la présence de militaires n’est autorisée sur la Lune et les autres corps célestes que pour des missions scientifiques.

20 Selon Marcoff l’astronaute ne peut conduire que des activités pacifiques – M. G. MARCOFF, Traité de droit international public de l’espace, Fribourg, Editions universitaires Fribourg Suisse, 1973, p. 264.

21 Ainsi, l’Argentine avait proposé d’inclure la définition suivante dans l’Accord sur les astronautes de 1968 : « Un ‘astronaute’ est un explorateur civil poursuivant des fins exclusivement pacifiques, qui accomplit sa mission en qualité de représentant de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes » (UN Doc. A/AC.105/C.2/L.23 du 23 juin 1967).

22 European Space Agency.

Legal and ethical framework for astronauts in space sojourns

l’époque à ces évolutions commerciales, même si le tourisme spatial, dans ses formes les plus développées, était présent dans l’imaginaire collectif dès les années 60. Face à ces nouvelles réalités, la doctrine recommande unanimement une clarification de la notion d’astronaute en s’inspirant de la classification opérée par le droit aérien pour les personnes se trouvant à bord des aéronefs23.

2. L’astronaute est considéré comme un « envoyé de l’humanité »

La formulation « envoyé de l’humanité » a été introduite dans les travaux du CUPEEA par la délégation de l’URSS en 1962. Or, comme l’indiquait le J. Dutheil de la Rochère, elle ne fait appel à aucune notion juridique connue24. Le droit international traite de l’humanité dans quelques domaines. En matière pénale, le droit condamne les crimes contre l’humanité définis dans le Statut du Tribunal militaire de Nuremberg comme tout acte inhumain tel que l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation commis contre les populations civiles, avant ou pendant la guerre ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux lorsqu’ils ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal25. La notion d’humanité est, par ailleurs, présente dans les textes internationaux relatifs au patrimoine culturel, naturel et génétique pour désigner des biens, des organismes vivants ou des sites dont la protection bénéficie à toutes les générations, présentes et futures26. Le droit des espaces a, quant à lui, déclaré la Lune27 mais aussi le fonds des mers et des océans « patrimoine commun de l’humanité »28. La notion implique une internationalisation « active » de ces zones autour de trois grands principes : non-appropriation, utilisation pacifique et surtout exploitation des ressources dans l’intérêt de l’humanité. Dans la mesure où c’est l’humanité toute entière et non les Etats qui sont investis des droits sur les ressources, les bénéfices tirés de leur exploitation sont répartis équitablement entre les différents pays.





Le Traité sur l’espace de 1967 représente en fait, le premier document international de droit positif à prendre en compte l’intérêt de l’humanité29. Cette notion est notamment présente dans l’article V qui nous intéresse directement selon lequel : « Les Etats parties au Traité considéreront les astronautes comme des envoyés de l'humanité dans l'espace extra-atmosphérique […] ». On la retrouve par ailleurs dans l’article Ier § 1 qui garantit que l’espace servira les intérêts de l’humanité en énonçant : « L'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et 23 Voir notamment : V. KOPAL, « Some Remarks on Issues Relating to Legal Definitions of ‘Space Object’, ‘Space Debris’ and ‘Astronaut’ », IISL, 1994, p. 106 ; G. LAFFERRANDERIE, « Pour une charte de l’astronaute », Annales de Droit aérien et spatial, volume XII, 1987, p. 270.

24 J. DUTHEIL DE LA ROCHERE, « La convention sur l’internationalisation de l’espace », AFDI, 1967, p. 630.

25 Article 7 du Statut du Tribunal militaire international du 8 août 1945 (Pour le texte voir : W. BOURDON, La Cour pénale internationale, Paris, Editions du Seuil, 2000, pp. 339-349). La Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 limitant l’utilisation des projectiles explosifs et incendiaires comme étant contraire aux lois de l’humanité, est le premier document à entrevoir la notion de crime contre l’humanité.

26 Voir notamment : Préambule de la Convention pour la Protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 (UNESCO, Actes de la Conférence générale 17ème session Paris, 17 octobre - 21 novembre 1972, Volume 1, Résolutions, recommandations, Paris, UNESCO, 1973, p. 139) ; Article Ier de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme du 11 novembre 1997 (UNESCO, Actes de la Conférence générale, 29ème session Paris, 21 octobre - 12 novembre 1997, Volume 1, Résolutions, Paris, UNESCO, 2002, p. 42 ; Article Ier et Annexe II de la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle du 2 novembre 2001 (UNESCO, Actes de la Conférence générale, 31ème session Paris, 15 octobre - 3 novembre 2001, Volume 1, Résolutions, Paris, UNESCO, 2002, p. 57).

Article 11 de l’Accord sur la Lune de 1979.

Partie XI de la Convention sur le droit de la mer de 1982, ILM, 1982, p. 1261.

29 Sur la notion de patrimoine commun de l’humanité en droit de l’espace voir : S. HOBE, « Common Heritage of Mankind – An Outdated Concpet in International Space Law », IISL, 1998, pp. 271 - 285.

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les autres corps célestes, doivent se faire pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique; elles sont l'apanage de l'humanité toute entière ». Ce principe a toujours été évoqué dans les travaux des Nations Unies sur le droit de l’espace puisqu’il apparaît dans le préambule de la première résolution que l’Assemblée générale a adoptée sur les utilisations pacifiques de l’espace le 13 décembre 195830.

L’assimilation des astronautes à des « envoyés de l’humanité » dans l’espace est également déjà présente dans la Déclaration des principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique adoptée par l’Assemblée générale par la résolution 1962 (XVIII) du 13 décembre 1963.

Dans le contexte international, le terme « envoyé » renvoie au vocabulaire diplomatique.

Pourtant, comme le souligne M. Lafferranderie, cette notion ne signifie pas que l’astronaute bénéficie « d’une sorte d’immunité diplomatique, conférée par une autorité supérieure »31. Pour Marcoff, toute assimilation de l’astronaute à un agent diplomatique tient de « l’anticipation littéraire »32. La notion d’envoyé de l’humanité relève d’avantage du politique et reflète, comme l’indique le préambule du Traité de 1967, les « vastes perspectives qui s'offrent à l'humanité du fait de la découverte de l'espace extra-atmosphérique par l'homme ». Rappelons que les premières activités menées par l’homme dans l’espace se sont déroulées dans un contexte idéaliste où la science et les progrès de l’homme devaient primer sur les intérêts nationaux qu’ils soient de nature militaire ou commerciale. En fait, l’astronaute est simplement le national de son Etat. Il est traditionnellement rattaché à un employeur qui est soit une agence gouvernementale, soit une organisation internationale, soit une entreprise privée. Ainsi, bien que représentant l’humanité, il ne perd pas sa nationalité. De même, il n’acquiert pas une prétendue nationalité cosmique.

L’absence de terminologie universelle unique démontre les limites politiques de la notion puisqu’en optant pour des dénominations nationales, les puissances spatiales ont cherché à replacer l’astronaute dans un contexte de politique gouvernementale. Ainsi, si les Américains utilisent le terme « astronaute » depuis 1928, les Russes « cosmonaute » depuis 1934, les français « spationaute » depuis 1962 et les chinois « taikonaut » depuis 1998. Loin de faire l’unanimité, l’expression « envoyé de l’humanité » n’a d’ailleurs pas été reprise dans l’Accord de 1968 sur les astronautes. Bien qu’ayant essentiellement une portée philosophique ou « architectonique »33, elle reflète une certaine réalité du statut des astronautes.

B. Les éléments du statut d’astronaute

Les traités de l’espace envisagent la question de l’astronaute à travers deux principes. D’une part, l’astronaute se trouve sous la protection de tous les Etats et ne peut lors de son retour sur Terre être placé sous la contrainte d’un Etat autre que l’autorité de lancement, ce qui représente une conséquence de la notion d’envoyé de l’humanité (1). D’autre part, lorsqu’il se trouve dans l’espace, l’astronaute est soumis à la juridiction et au contrôle de l’Etat d’immatriculation (2).

1. La protection des astronautes

Si la communauté internationale a salué les exploits des premiers hommes dans l’espace, elle a également manifesté un profond émoi lors de la perte des trois astronautes américains brûlés vifs au cours des exercices précédant le lancement du satellite Apollo, le 27 janvier 1967 : Virgil Résolution 1348 (XIII) du 13 décembre 1958.

G. LAFFERRANDERIE, op. cit., note n° 23, p. 270.

32 M. G. MARCOFF, op. cit., note n° 20, p. 266.

33 M. COUSTON, « Le statut de l’Humain dans l’Espace », RFDAS, 2001, p. 284.

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Grissom, Edward Withe et Roger Chaffee. Un autre accident marqua les esprits lorsque le cosmonaute soviétique Vladimir Kamarov décéda à la suite de la perte de contrôle de son vaisseau le 24 avril 1967. Ces événements tragiques, en rappelant que les vols habités représentent des activités à haut risque34, allaient précipiter la conclusion, en 1968, de l’Accord sur les astronautes qui organise leur protection sur Terre (a). On trouve par ailleurs dans les traités des dispositions relatives à la protection des astronautes dans l’espace (b).

a. La protection des astronautes sur Terre



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