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«LEGAL AND ETHICAL FRAMEWORK FOR ASTRONAUTS IN SPACE SOJOURNS Proceedings 29 October 2004 House of UNESCO 125, avenue de Suffren, Paris 7e Legal and ...»

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sa juridiction et son contrôle et non « exercera » sa juridiction et son contrôle. L’emploi du verbe « conserver » ne signifie pas qu’un seul Etat bénéficiera du droit de juridiction et de contrôle sur l’objet ou son équipage. Il a été introduit pour indiquer que la présence de l’objet dans la zone internationale que représente l’espace, n’affecte pas ces droits. En fait, avant le lancement et après le retour de mission, les astronautes, peuvent être soumis à la juridiction d’autres Etats, notamment dans le cadre de vols plurinationaux, mais pendant la mission, quelque soit leur nationalité, ils sont soumis à la juridiction et au contrôle exclusifs de l’Etat d’immatriculation. Ce dernier conserve ces droits y compris lors de sorties extra-véhiculaires, ou lors de missions sur les corps célestes. En revanche, dans l’hypothèse où un astronaute quitte un objet spatial pour se rendre dans un autre engin ou une installation, comme une station spatiale ou une base lunaire, il se place sous la juridiction et le contrôle de l’Etat qui les a immatriculés, s’il est différend. Enfin, imaginons qu’une installation spatiale soit composée de plusieurs modules immatriculés par divers Etats, l’astronaute est soumis à la juridiction et au contrôle de l’Etat qui a immatriculé le module ou les modules dans lequel il se trouve. Cette dernière hypothèse peut devenir assez complexe en l’absence d’un accord conclu entre les Etats concernés. C’est d’ailleurs la solution qui a été retenue pour régir les activités se déroulant à bord de la Station spatiale internationale.

Pensées et rédigées à une époque où les vols habités s’effectuaient dans un contexte à la fois national et expérimental, la définition internationale de l’astronaute de même que son statut ont été précisés dans les textes relatifs à la Station spatiale internationale pour tenir compte des activités actuelles de l’homme dans l’espace et préparer des expéditions lointaines.

M. G. MARCOFF, op. cit. note n° 20, pp. 427 - 429.

Bin CHENG, Studies in International Space Law, Oxford, Clarendon Press, 1997, p. 231 - 233.

54 V. S. VERESHCHETIN, op. cit. note n° 47, p. 547. P. Daillet et A. Pellet se rattachent également à cette conception (P. DAILLET et A. PELLET, Droit international public, 7ème édition, Paris, 2002, LGDJ, p. 499).

55 Conformément à l’article II de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extraatmosphérique : « Lorsqu’un objet spatial est lancé sur une orbite terrestre ou au-delà, l’État de lancement l’immatricule au moyen d’une inscription sur un registre approprié dont il assure la tenue » (RTNU, volume 961, p.

187).

Legal and ethical framework for astronauts in space sojourns

II. L’astronaute dans les accords relatifs à la Station spatiale internationale La Station spatiale internationale (ISS56) représente la seule installation permanente destinée aux vols habités. Comparée à un mécano géant d’une trentaine de pièces devant être montées dans l’espace, l’ISS est composée de quatre grandes sections dont certaines sont destinées à accueillir des laboratoires de recherche. L’assemblage qui a débuté en 1998 n’est toujours pas terminé à ce jour. Actuellement seuls trois astronautes peuvent habiter en permanence la station qui pourra en héberger jusqu’à sept, lorsque sa construction sera achevée. Au-delà des découvertes scientifiques, dont les résultats sont encore très limités, l’expérience humaine demeure le principal enseignement que nous pouvons tirer de cette nouvelle aventure. En effet, pour la première fois, des hommes et des femmes de nationalités différentes vivront de longs mois dans un vaisseau spatial. Les textes juridiques applicables à l’ISS ont pris en compte cette réalité pour encadrer la vie dans cet environnement fermé et stressant.

Les textes relatifs à l’ISS se présentent sous la forme d’une structure à trois niveaux57. Les Etats se sont engagés dans le cadre de traités internationaux. Le premier document a été signé le 28 septembre 1988. Il a été remplacé par l’Accord sur la coopération relative à la Station spatiale

internationale civile (ci-après IGA58) signé le 29 janvier 1998 entre les cinq partenaires du projet :

le Canada, le Japon, les Etats-Unis, la Russie et l’Agence Spatiale Européenne représentant onze Etats-membres59. Ensuite, quatre mémorandums d’accords (MOU60) ont été conclus en 1998 entre la NASA et chacune des agences participant au programme c’est-à-dire : l’Agence spatiale canadienne (CSA), l’Agence spatiale européenne (ESA), l’Agence spatiale russe (anciennement RKA) et le gouvernement du Japon, représentant les agences nippones participant au projet61.

Ces documents, assimilés à des traités, organisent les aspects concrets de la coopération. Enfin, un Code de conduite de l’équipage de l’ISS a été conclu en 2000. Dépourvu de force obligatoire internationale, il s’impose néanmoins aux astronautes car les Etats participants l’ont introduit dans leur législation nationale et l’ESA a adopté une directive interne dans ce sens opposable au corps des astronautes européens. D’autre part, chaque astronaute participant au programme s’engage par écrit à respecter les obligations posées par le document. A ces textes, s’ajoutent des documents de programme comme les Critères sur la sélection, l’affectation, l’entraînement et la certification de l’équipage de l’ISS en 2001 (ci-après : les Critères de 2001).





En élaborant un ensemble de règles très précises pour encadrer la vie à bord de la Station spatiale internationale, les Etats ont été amenés à clarifier les questions de la définition de l’astronaute (A) et du statut de l’astronaute (B).

A. Clarification de la définition d’astronaute Les textes relatifs à l’ISS apportent une dimension moderne et plus réaliste à la définition de l’astronaute, telle qu’elle découle des traités onusiens en insistant sur les conditions nécessaires sur Terre et dans l’espace - à la réalisation d’un vol (1) alors qu’ils renforcent par ailleurs la notion d’envoyé de l’humanité (2).

International Space Station.

Pour une présentation des accords relatifs à l’ISS voir : A. FARAND, « The Space Station Cooperation Framework », ESA bulletin, mai 1998, pp. 49 - 56.

58 ISS Intergouvernemental Agreement.

59 Allemagne, Belgique, Danemark, France, Espagne, Italie, Pays-Bas, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Suisse.

60 Mamorandum of Understanding.

61 Nous ferons référence ici au MOU entre la NASA et l’ESA.

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1. Une prise en compte des réalités du métier d’astronaute Les documents concernant l’ISS vont confirmer deux réalités du métier d’astronaute déjà présentes dans la pratique : la sélection et l’entraînement préalables au vol (a) et la classification des astronautes à bord (b).

a. L’astronaute est une personne sélectionnée et entraînée pour aller dans l’espace La sélection et l’entraînement sont des conditions nécessaires pour la réussite d’un vol et apparaissent comme deux éléments de la définition de l’astronaute. Certaines interprétations de la notion d’astronaute, comme la définition spécifique de la NASA, insistent déjà sur la sélection par une agence préalable à toute mission62. D’autres mentionnent l’importance de l’entraînement.

Ainsi, pour le Collins, l’astronaute est une personne entraînée pour voyager dans l’espace63.

L’encyclopédie soviétique Kosmonavika soulignait l’entraînement médical, biologique, scientifique et technique64. En pratique, la réussite de l’entraînement détermine l’envoi dans l’espace. Un individu sélectionné ayant échoué lors de la phase de préparation ne pourra dès lors plus prétendre à la qualité d’astronaute, même si cette hypothèse demeure pour le moment théorique.

Ainsi dans le processus élaboré par la NASA, ce n’est qu’à la fin de l’entraînement que l’astronaute candidat sera considéré comme astronaute professionnel65.

Dans le cadre de l’ISS, les Critères de 2001 posent dans le Principe IV les critères de sélection fondés sur une aptitude générale à séjourner dans l’espace, mais également sur des considérations médicales, comportementales et linguistiques. Les candidats doivent également accepter les règles du Code de conduite. Le Principe VI prévoit une période d’entraînement à l’issue de laquelle l’équipage pourra être déclaré apte à voler.

Au regard de la pratique, nous pouvons donc donner une définition plus complète de l’astronaute que celle proposée par les traités qui désignerait toute personne sélectionnée et entraînée pour séjourner dans l’espace. Précisons que cette personne est considérée comme un astronaute bien qu’elle n’ait pas encore séjourné dans l’espace, même si les obligations découlant des traités concernent les personnes en vol ou de retour sur Terre après un accident. D’ailleurs les textes sur l’ISS régissent les activités des astronautes avant et après leur voyage dans l’espace. C’est pour cette raison que nous ne pouvons soutenir les définitions qui se limitent aux seules personnes en vol66.

A la définition générale de l’astronaute, le texte ajoute la définition spécifique suivante : « one of the test pilots selected to participate in Project Mercury, Project Gemini, Project Apollo, or any other United States program for manned space flight » (NASA, op. cit. note n° 18). Dans ce sens voir aussi la définition du Jane’s Aerospace Dictionary : « One who navigates in space ; ie who travels in space. Specif, one selected for space flight by NASA » (Bill Gunston, Jane’s aerospace dictionary, deuxième édition, Londres, Jane’s, 1986, p. 43).

63 Le Collins donne la définition suivante de l’astronaute : « a person trained for travelling in space ».

64 Cité dans E. KAMENETSKAYA, « ‘Cosmonaut’ (‘Astronaut’) : an Attempt of International Legal Definition », IISL, 1988, p. 177.

65 NASA, Information Summaries, Astronaut Selection and Training, document n° NP-1997-07-006JSC, juillet 1997, 6 p.

66 Voir par exemple : G. S. SACHDEVA, « Astronauts : Envoys of Mankind : an Analysis of Legal Basis », dans Recent Trends in International Space Law and Policy, sous la direction de V.S. MANI, S. BATH et V. BALAKISTA REDDY, New Delhi, Lancers Books, p. 211 ; Y. HASHIMOTO, « The Status of Astronauts Towards the Second Generation Space Law », IISL 1993, p. 207.

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b. Une classification des astronautes Les documents relatifs à l’ISS établissent une classification des astronautes qui présente des similitudes avec les personnes se trouvant à bord des aéronefs telle qu’elle découle des traités de droit aérien. Une telle classification existait déjà dans les règlements adoptés par la NASA pour encadrer les activités conduites à bord des navettes américaines67 et des vols russes, mais elle est plus complexe dans le cadre de l’ISS.

Les textes relatifs à l’ISS opèrent trois séries de classifications entre les individus se trouvant à bord. La première distingue les astronautes professionnels et les participants au vol. D’après le Principe III des Critères de 2001, l’astronaute professionnel (« Professional Astronaut/Cosmonaut ») représente un individu sélectionné, qualifié par l’agence spatiale de l’un des Partenaires et employé en tant que fonctionnaire de cette agence alors que le participant au vol (« Spaceflight Participant ») est une personne parrainée par l’un ou plusieurs des Partenaires.

En principe, elle bénéficie d’une affectation provisoire couverte par un contrat de courte durée. Il peut s’agir d’un touriste comme Denis Tito qui séjourna dans la Station en 2001. La seconde classification prévoit plusieurs types d’astronautes professionnels. Les textes distinguent les astronautes selon leur mission à bord puisque d’après le Principe V B) des Critères de 2001, chaque équipage doit être composé d’un commandant et d’un seul et d’au moins deux ingénieurs de vol. La troisième classification distingue les membres de l’équipage permanent et les membres d’un équipage de court séjour. D’après le Principe III des Critères de 2001, les membres d’un équipage permanent (« Expedition (Increment) Crewmembers ») représentent l’équipage principal de l’ISS. Ils sont responsables de la mise en œuvre des activités planifiées. Considérés comme des ressources au sens du MOU, ils entrent dans les quotas de nationalité des astronautes. Les membres d’un équipage de court séjour (« Visiting Crewmembers ») ne sont pas considérés comme des ressources des agences participantes et peuvent être soit des astronautes professionnels soit des participants au vol.

2. Un renforcement de la notion d’envoyé de l’humanité dans l’espace En soulignant la dimension internationale (a) et personnelle (b) de l’astronaute, les textes sur l’ISS, apportent une certaine consistance juridique au concept d’envoyé d’humanité dans l’espace.

a. Le caractère multinational de l’équipage Les documents sur l’ISS assurent une transition entre un astronaute évoluant dans un contexte national et un astronaute évoluant dans un contexte international et interculturel.

D’une part, les textes prévoient un équipage international intégré. Ainsi, selon l’article 11 de l’IGA, chaque Partenaire a le droit de fournir du personnel qualifié pour exercer, selon une répartition équitable, les fonctions de membres d’équipage de l’ISS. L’article 11.1 du MOU précise les modalités de répartition de l’équipage. Ainsi, pendant la période d’occupation par un équipage de trois astronautes, la NASA et l’Agence spatiale russe se voient allouer chacune 50 % 67 Ainsi chaque équipage est composé d’un commandant assisté par des pilotes, de spécialistes de mission, et de spécialistes de charge utile - NASA, op. cit. note n° 65, pp. 3 - 4. Par ailleurs, des participants au vol peuvent se joindre à l’équipage sur invitation. Pour les définitions et les modalités des vols voir : Code of Federal Regulation, Title 14 Aeronotics and Space, Section 1214 – Space Flight.



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